QCM de l’examen AFA : 20 questions corrigées

Comment conclure un entretien de conseil ?

• APar la signature immédiate, sans résumé
• BEn laissant les questions en suspens pour plus tard
• CPar la remise de la brochure, qui résume l'entretien
• DPar un résumé clair, les prochaines étapes et la documentation

Pensez au récapitulatif.

Quel est le délai de révocation d'une proposition d'assurance selon la LCA révisée ?

• A14 jours
• B4 semaines
• C7 jours
• D30 jours

Art. 2a LCA.

L'assureur refuse une prestation à Mia, à Neuchâtel, qui estime aussi avoir été mal conseillée. À qui peut-elle s'adresser gratuitement pour une médiation ?

• AÀ l'AFA, qui sanctionne l'intermédiaire et l'indemnise
• BÀ l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
• CÀ la FINMA, qui tranche le litige et fixe l'indemnité
• DAu Tribunal fédéral, directement et sans frais

Cherchez l'instance de médiation de la branche.

Qui paie les primes d'accidents professionnels (AP) et non professionnels (ANP) en LAA ?

• AL'employeur paie les primes ANP, le salarié assume les primes AP
• BL'employeur paie toutes les primes AP et ANP, sans exception
• CEmployeur et salarié paient chacun la moitié des primes AP et ANP
• DL'employeur paie les AP ; les ANP sont en principe à charge du salarié

Art. 91 LAA.

Les conditions générales (CG) d'un contrat d'assurance :

• ADéfinissent les droits et obligations standards des parties
• BPeuvent être modifiées unilatéralement par le preneur en cours de contrat
• CPriment sur les conditions particulières négociées dans la police
• DRemplacent les dispositions impératives de la LCA

Pensez à la hiérarchie entre conditions générales, conditions particulières et loi.

De quels trois piliers se compose le système suisse de prévoyance ?

• APrévoyance étatique, professionnelle et individuelle
• BAVS, AI et assurance-chômage
• CPrévoyance obligatoire, surobligatoire et libre
• DAssurance de base, complémentaire et privée

Art. 111 Cst.

Que signifie le principe de proportionnalité dans la collecte de données ?

• ACollecter un maximum de données pour proposer d'autres produits plus tard
• BCollecter des données en proportion de la prime annuelle du contrat
• CNe collecter que les données réellement nécessaires au conseil concerné
• DConserver les données aussi longtemps que le client reste solvable

Art. 6 nLPD.

Quel est le rôle de l'assurance RC professionnelle d'un intermédiaire non lié ?

• ACouvrir ses propres dommages matériels au bureau ainsi que le vol de son matériel informatique
• BRemplacer les primes impayées des contrats qu'il a placés
• CCouvrir sa propre perte de revenus en cas de maladie ou d'accident
• DCouvrir les dommages pécuniaires causés aux clients par des erreurs professionnelles

C'est une condition d'inscription au registre de la FINMA.

Un vendredi soir, Lionel découvre un dégât d'eau dans sa cuisine à Lausanne. Que lui recommandez-vous en premier ?

• ALimiter le dommage, documenter par photos et annoncer le sinistre
• BNe rien toucher et attendre la visite de l'expert la semaine suivante
• CFaire réaliser immédiatement les travaux de réfection définitifs
• DAnnoncer le sinistre dans les 30 jours, sans autre mesure à prendre

Obligation de sauvetage (art. 61 LCA) et avis de sinistre (art. 38 LCA).

Quelle branche représente le plus gros volume de primes parmi celles-ci sur le marché suisse ?

• AL'assurance-maladie complémentaire
• BL'assurance des véhicules à moteur
• CL'assurance choses (incendie, ménage)
• DL'assurance-vie

Pensez au poids de la prévoyance dans les primes encaissées en Suisse.

Combien de temps dure l'épreuve Compétences et connaissances générales ?

• A15 minutes
• B60 minutes
• C30 minutes
• D90 minutes

Écrit en ligne, sous e-surveillance et sans matériel : plus court que l'épreuve Non-Vie.

La bancassurance désigne :

• AL'assurance des dépôts bancaires en cas de faillite d'une banque
• BLa réassurance des banques par des assureurs
• CLe placement des primes d'assurance auprès des banques
• DLa distribution de produits d'assurance par les banques

Le terme décrit une collaboration commerciale entre banques et assureurs : qui fait quoi pour l'autre ?

L'OFAS est compétent en matière :

• AD'assurances sociales comme l'AVS, l'AI, les APG et les PC
• BD'assurance-maladie sociale et d'assurance-accidents obligatoire
• CDe surveillance prudentielle des assureurs privés
• DD'assurance-chômage et de marché du travail

Pensez à la répartition des compétences entre OFAS, OFSP, FINMA et SECO.

Quel est le rôle d'un réassureur ?

• AGarantir les contrats des assurés en cas de faillite de l'assureur direct
• BPartager un grand risque avec l'assureur direct, face au preneur
• CSurveiller les assureurs directs pour le compte de la FINMA
• DAssurer une partie des risques des assureurs directs

On l'appelle parfois « l'assureur des assureurs ».

Quels sont les trois risques couverts par le système suisse des trois piliers ?

• AVieillesse, maladie et chômage
• BVieillesse, décès et invalidité
• CMaladie, accident et chômage
• DInvalidité, accident et perte de gain

Art. 111 Cst.

Six mois après avoir versé une prime unique élevée, un client de Sylvie, à Genève, veut racheter sa police vie sans raison apparente. Que faire ?

• APayer sans poser de question, le rachat étant un droit contractuel
• BClarifier l'arrière-plan de l'opération et documenter
• CRefuser le rachat tant que le client n'a pas justifié ses motifs
• DInformer le client qu'une communication au MROS va être faite

Transaction inhabituelle : quelle obligation de la LBA ?

Le mobilier de Pierre, à Nyon, est assuré chez A pour CHF 60’000.– et chez B pour CHF 40’000.–. Un dommage de CHF 20’000.– survient. Comment se répartit l'indemnité ?

• AA paie CHF 10’000.– et B CHF 10’000.–
• BA paie CHF 20’000.–, B n'intervenant qu'en complément
• CA et B paient chacun CHF 20’000.–
• DA paie CHF 12’000.– et B CHF 8’000.–

Art. 71 LCA : la clé de répartition entre assureurs.

Depuis quand la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) est-elle en vigueur ?

• ALe 1er janvier 2022
• BLe 25 mai 2018
• CLe 1er janvier 2024
• DLe 1er septembre 2023

Elle est entrée en vigueur entre la LCA révisée et la LSA révisée.

Sarah, à Genève, veut exercer comme intermédiaire non liée. Qu'est-ce qui doit être fait avant qu'elle commence ?

• ASon inscription au registre public de la FINMA
• BSon inscription au registre sectoriel de l'AFA
• CUn agrément de l'ASA et une affiliation à la caisse AVS
• DL'obtention d'une patente cantonale d'agent d'affaires

Distinguez le registre de l'autorité et celui de la branche.

Yann, intermédiaire non lié, a été radié du registre FINMA mais continue à conseiller des clients contre rémunération. Qu'encourt-il ?

• AUn simple avertissement de l'AFA lors de sa prochaine formation continue
• BUne sanction pénale pour exercice d'une activité sans inscription
• CL'impunité, s'il informe ses clients de sa radiation par écrit
• DUne réduction de ses commissions décidée par les assureurs partenaires

Être radié ne change rien à ce que fait Yann : quelles conséquences la LSA attache-t-elle à cette situation ?