Glossaire de l’examen AFA

Les termes qui reviennent à l’examen d’intermédiaire d’assurance, expliqués en deux ou trois phrases, avec la loi qui s’applique. Pour les notions voisines que l’examen aime confondre, la différence est dite en clair.

Accord de branche (intermédiaires maladie): Accord sectoriel des assureurs-maladie sur le recours aux intermédiaires, déclaré obligatoire par le Conseil fédéral le 14 août 2024. Depuis le 1er septembre 2024, il interdit notamment le démarchage téléphonique à froid (OFSP).
AFA / VBV: Association pour la formation professionnelle en assurance, VBV en allemand. Elle organise l’examen d’agrément des intermédiaires et l’examen de recertification, et tient le registre sectoriel (voir examen AFA).
Aggravation du risque: Changement essentiel d’un fait important pour l’appréciation du risque. Si le preneur la provoque, l’assureur cesse pour l’avenir d’être lié (art. 28 LCA) ; si elle survient sans son fait, le preneur doit la déclarer par écrit dès qu’il en a connaissance (art. 30 LCA).
AI: Assurance-invalidité, premier pilier. En 2026, la rente AI va de CHF 1 260.– à CHF 2 520.– par mois (OFAS).
Assurance complémentaire: Assurance-maladie facultative, régie par la LCA, qui complète l’assurance obligatoire des soins. Seul le preneur peut la résilier de manière ordinaire (art. 35a al. 4 LCA) ; voir l’épreuve Maladie complémentaire.
Assurance multiple: Même intérêt assuré contre le même risque, pour la même période, auprès de plusieurs assureurs (art. 46b LCA). Chacun répond du dommage en proportion de la somme qu’il assure (art. 46c LCA).
Assurance risque pur: Assurance qui ne verse une prestation que si le risque assuré survient, par exemple un décès ou une incapacité de gain. Sans part d’épargne, elle n’a en principe pas de valeur de rachat.
Assurance sur la vie qualifiée: Assurance sur la vie dans laquelle le preneur supporte un risque de perte dans le processus d’épargne, ainsi que les opérations de capitalisation et tontinières (art. 39a LSA). Elle impose des devoirs renforcés, dont la vérification du caractère approprié (art. 39j LSA).
Assurance vie mixte: Assurance qui combine une prestation en cas de décès pendant la durée du contrat et une prestation en cas de vie à l’échéance. Elle comporte une part d’épargne et donc une valeur de rachat (voir l’épreuve Vie).
AVS: Assurance-vieillesse et survivants, premier pilier. En 2026, la rente de vieillesse va de CHF 1 260.– à CHF 2 520.– par mois, avec treize versements selon l’OFAS.
Bâtiment (assurance): Assurance de l’immeuble lui-même, distincte de l’assurance ménage. Dans plusieurs cantons, l’incendie et les dommages naturels des bâtiments relèvent d’un établissement cantonal ; ailleurs, d’assureurs privés.
Bonus-malus: Système de degrés de prime qui baisse sans sinistre et monte après un sinistre à charge, surtout en RC des véhicules. Les règles exactes figurent dans chaque contrat.
Casco complète: Casco partielle complétée par la couverture des dégâts de collision au propre véhicule, y compris lorsque le conducteur est fautif.
Casco partielle: Assurance du propre véhicule contre des événements comme le vol, l’incendie, le bris de glaces ou les dommages naturels. Elle ne couvre pas les dégâts de collision.
Couverture provisoire: Protection accordée avant la conclusion du contrat définitif (art. 9 LCA). L’assureur la confirme par écrit, et elle n’ouvre pas de droit de révocation.
Découvert: Part du dommage, exprimée en pourcentage, que l’assuré supporte lui-même, souvent avec un minimum en francs. À ne pas confondre avec la franchise, qui est un montant fixe.
Déduction de coordination: Montant retranché du salaire annuel pour obtenir le salaire coordonné LPP. Il est de CHF 26 460.– en 2025 comme en 2026 (OFAS).
Devoir d’information: Obligation de renseigner le client avant la conclusion du contrat. L’assureur y est tenu par l’art. 3 LCA ; l’intermédiaire, par l’art. 45 LSA (nom, genre d’intermédiation, formation, responsabilité, données personnelles).
Dommages naturels: Dommages causés notamment par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches et les glissements de terrain (art. 173 OS). Leur couverture est incluse d’office dans l’assurance incendie (art. 33 LSA) ; les tremblements de terre en sont exclus.
Droit de révocation: Droit du preneur de révoquer sa proposition ou son acceptation dans les 14 jours, par écrit ou par un moyen qui permet la preuve par un texte (art. 2a LCA). Il est exclu notamment pour les couvertures provisoires.
Échelle bernoise: Barème des tribunaux qui fixe, selon l’ancienneté, la durée minimale du salaire dû par l’employeur en cas d’incapacité de travail (art. 324a CO). Il est appliqué notamment en Suisse romande.
EPL (encouragement à la propriété du logement): Utilisation de l’avoir de prévoyance professionnelle, par retrait anticipé ou mise en gage, pour acquérir un logement destiné à ses propres besoins.
Étude de cas dirigée: Format des épreuves Non-vie et Maladie complémentaire : une situation de client, suivie de questions qui s’y rapportent. Voir nos 10 exemples Non-vie.
FINMA: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Elle surveille les entreprises d’assurance et tient le registre public des intermédiaires non liés.
Franchise: Montant fixe qui reste à la charge de l’assuré lors d’un sinistre. En LAMal, la franchise ordinaire d’un adulte est de CHF 300.– par année civile (OFSP).
IJM (indemnités journalières maladie): Assurance qui remplace une partie du salaire pendant une incapacité de travail due à la maladie. Conclue collectivement selon la LCA, elle a un délai de prescription de deux ans (art. 46 al. 3 LCA).
Intermédiaire lié: Tout intermédiaire qui n’est pas non lié (art. 40 al. 3 LSA), par exemple un collaborateur ou un agent d’une compagnie. Il figure au registre sectoriel de l’AFA.
Intermédiaire non lié: Intermédiaire qui entretient un rapport de loyauté avec les preneurs d’assurance et agit dans leur intérêt (art. 40 al. 2 LSA). Il doit être inscrit au registre de la FINMA pour exercer.
LAA: Loi fédérale sur l’assurance-accidents. Elle assure les travailleurs contre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles, selon les conditions de la loi.
LAMal: Loi fédérale sur l’assurance-maladie, qui régit l’assurance obligatoire des soins. Franchise ordinaire d’un adulte : CHF 300.– par an ; quote-part de 10 %, plafonnée à CHF 700.– (OFSP).
LBA / MROS: Loi sur le blanchiment d’argent, qui fixe des obligations de diligence et de communication ; les assureurs entrent dans son champ. Un soupçon fondé se communique au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), rattaché à fedpol.
LCA: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (RS 221.229.1). Elle règle les relations entre l’assureur et le preneur : conclusion, information, obligations, résiliation, sinistre. Sa révision est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (voir droit de révocation).
LPP: Loi sur la prévoyance professionnelle, deuxième pilier obligatoire. En 2026, le seuil d’entrée est de CHF 22 680.– de salaire annuel et le taux de conversion minimal de 6,8 % (OFAS).
LSA: Loi sur la surveillance des assurances (RS 961.01). Elle encadre les entreprises d’assurance et les intermédiaires ; sa version révisée s’applique depuis le 1er janvier 2024 (voir intermédiaire lié ou non lié).
Mandat spécifique: Agrément limité à l’automobile ou aux récoltes et épizooties. Il se passe par une épreuve écrite en ligne de 30 minutes, à CHF 100.–.
Ménage (assurance): Assurance des biens mobiliers d’un foyer, selon les couvertures choisies : incendie, dommages naturels, vol, dégâts d’eau. Voir l’épreuve Non-vie.
myAFA: Plateforme en ligne de l’AFA. On s’y inscrit, on y paie les taxes, on y réserve les épreuves écrites et on y trouve la série zéro gratuite.
nLPD: Loi fédérale sur la protection des données révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle impose notamment d’informer la personne avant de collecter ses données ; l’art. 45 LSA y fait écho pour les intermédiaires.
Normes minimales: Règles de formation initiale et continue fixées par la branche selon l’art. 43 al. 2 LSA, en vigueur depuis le 1er octobre 2024. Elles fondent l’examen AFA, la recertification et les équivalences (art. 23).
Obligation de sauvetage: Devoir de l’ayant droit de faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage lors du sinistre (art. 38a LCA). Les frais engagés pour cela sont remboursés, même si les mesures échouent (art. 38c LCA).
OS (ordonnance sur la surveillance): Ordonnance du Conseil fédéral qui précise la LSA (RS 961.011). Elle fixe notamment le contenu de l’assurance des dommages naturels et des règles de détail pour les intermédiaires.
Pilier 3a: Prévoyance individuelle liée, fiscalement privilégiée. Déduction maximale en 2026 : CHF 7 258.– avec affiliation à une caisse de pension, jusqu’à CHF 36 288.– sans affiliation (OFAS).
Pilier 3b: Prévoyance individuelle libre : épargne et assurances sans les restrictions du pilier 3a. On y range par exemple une assurance vie mixte conclue hors du pilier 3a.
Premier risque: Forme d’assurance où l’assureur paie le dommage jusqu’à une limite convenue, sans règle proportionnelle de sous-assurance. Elle est courante pour le vol simple à l’extérieur.
Prescription: Les créances qui découlent du contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans (art. 46 LCA). Le délai est de deux ans pour l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie.
Profil Toutes branches: Profil d’agrément qui réunit l’épreuve générale et les épreuves Non-vie, Maladie complémentaire et Vie. Les taxes AFA s’élèvent à CHF 800.– au total (voir le profil Toutes branches).
Quote-part: Pourcentage des coûts qui reste à la charge de l’assuré après la franchise. En LAMal : 10 %, au plus CHF 700.– par an pour un adulte et CHF 350.– pour un enfant (OFSP).
Rachat (LPP): Versement volontaire dans la caisse de pension pour combler une lacune de prévoyance. Le règlement de la caisse fixe le montant possible.
RC privée: Assurance responsabilité civile qui couvre les dommages qu’une personne ou sa famille cause à des tiers dans la vie privée. Les conditions usuelles excluent les prétentions des personnes qui font ménage commun avec l’assuré.
Recertification: Examen en ligne de 30 minutes que chaque intermédiaire agréé passe tous les deux ans. L’AFA facture des frais annuels de CHF 100.– hors TVA (voir recertification AFA).
Registre FINMA: Registre public des intermédiaires non liés tenu par la FINMA (art. 42 LSA). Sans inscription, un non lié n’a pas le droit d’exercer (art. 41 al. 1 LSA).
Registre sectoriel: Registre de l’AFA pour les intermédiaires liés. Il publie le nom, le prénom, le statut, la mention « en formation » le cas échéant, le type d’autorisation et l’employeur actuel.
Réticence: Omission ou déclaration inexacte d’un fait important sur lequel le proposant a été questionné (art. 6 LCA). L’assureur peut résilier dans les quatre semaines dès qu’il en a connaissance.
Salaire coordonné: Part du salaire assurée obligatoirement dans la LPP : le salaire annuel moins la déduction de coordination. En 2026, il va de CHF 3 780.– à CHF 64 260.– (OFAS).
Sous-assurance: Situation où la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement. Sauf convention contraire, le dommage n’est réparé que dans la même proportion (art. 51a al. 2 LCA).
Surassurance: Somme assurée supérieure à la valeur d’assurance (art. 51 LCA). Si le preneur l’a recherchée pour se procurer un profit illicite, l’assureur n’est pas lié envers lui.
Valeur à neuf: Montant nécessaire pour remplacer un objet par un objet neuf de même nature et de même qualité au moment du sinistre. La LCA parle de valeur de remplacement.
Valeur actuelle: Valeur à neuf diminuée de la dépréciation due à l’âge et à l’usure. Elle s’applique lorsque le contrat la prévoit.
Valeur de rachat: Montant versé au preneur qui met fin avant terme à une assurance sur la vie rachetable. L’assureur doit en informer avant la conclusion (art. 3 al. 1 let. f LCA).
VBV-ID: Numéro personnel unique attribué automatiquement par l’AFA, non transférable. Il remplace l’ancien numéro de membre Cicero.

Vous préparez l’examen ? 2 003 questions au format officiel · CHF 40.–

Voir la préparation

A

B

C

D

E

F

I

L

M

N

O

P

Q

R

S

V