Le mandat spécifique récoltes et épizooties de l’AFA
Vous proposez seulement des assurances contre les dommages aux récoltes ou les épizooties ? L’AFA prévoit un examen à part : 30 minutes, en ligne, CHF 100.–. Voici ce qu’il couvre, avec les règles fédérales qui reviennent le plus souvent.
En bref
- Agrément pour proposer et conclure des contrats exclusivement dans l’assurance en cas de dommages aux récoltes et d’épizooties.
- Une épreuve écrite, en ligne, sous surveillance à distance : 30 minutes, sans matériel.
- Taxe de l’AFA : CHF 100.–, non soumise à la TVA. Seuil de réussite : 60 %.
- Recertification tous les deux ans.
Qui est concerné
Les normes minimales de l’AFA (art. 13) prévoient un mandat spécifique pour les « assurances contre les dommages causés aux récoltes et les épizooties ». Le règlement d’examen décrit l’agrément comme limité exclusivement à ce domaine. L’AFA ne nomme pas de métier précis : le mandat convient à toute personne dont l’activité d’intermédiaire se limite à ces assurances.
L’épreuve
| Point | Mandat récoltes et épizooties |
|---|---|
| Forme | Écrite, en ligne, avec surveillance à distance |
| Méthode | Questions de connaissances et de compréhension |
| Durée | 30 minutes |
| Matériel | Aucun |
| Taxe | CHF 100.–, non soumise à la TVA |
| Réussite | 60 % des points possibles |
| Résultat | Dans les 7 jours |
Comme pour le mandat automobile, les normes minimales (art. 15) demandent les bases du droit de la surveillance (devoirs d’information, intermédiaire lié ou non lié), du droit du contrat d’assurance et des produits de la catégorie, ainsi que l’application des devoirs d’information et de diligence envers le preneur.
Assurance récoltes : ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2025, la Confédération peut réduire les primes des assurances récoltes privées qui couvrent des risques à grande échelle, comme la sécheresse et le gel (art. 86b de la loi sur l’agriculture, LAgr). La contribution est versée à l’assureur, qui doit l’utiliser uniquement pour baisser la prime.
| Règle | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Risques encouragés | Pertes de rendement dues à la sécheresse et au gel (OPAR art. 2) |
| Contribution | 30 % des primes annuelles pour ces risques, au maximum (LAgr art. 86b al. 3 ; OPAR art. 2) |
| Franchise | Au moins 15 % de la somme d’assurance ou de la valeur de remplacement (OPAR art. 4) |
| Assureur | Autorisé par la FINMA pour la branche B9 « Autres dommages aux biens » (OPAR art. 4) |
| Durée du régime | Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2032 |
Piège d’examen : la grêle
La grêle est le risque le plus connu de l’assurance récoltes, mais elle n’ouvre pas droit à la réduction fédérale de prime : seuls la sécheresse et le gel sont encouragés. Une question qui associe « grêle » et « contribution de 30 % » attend donc la réponse « non ».
Épizooties : qui paie quoi
La loi sur les épizooties (LFE) répartit les indemnités entre les cantons et la Confédération. L’assurance privée vient en complément, selon ce que la Confédération autorise.
- Les cantons indemnisent les pertes d’animaux et prennent en charge tout ou partie des frais de la lutte (art. 31 al. 1 LFE).
- La Confédération indemnise les pertes dues aux épizooties hautement contagieuses (art. 31 al. 3 LFE), à 90 % de la valeur estimative (art. 98 OFE). Exemples de la liste : fièvre aphteuse, peste porcine africaine, influenza aviaire (art. 2 OFE).
- Le montant : 60 % au moins et 90 % au plus de la valeur estimative, déduction faite des parties utilisables (art. 36 LFE).
- Pas d’indemnité, ou une indemnité réduite, en cas de faute, d’annonce tardive ou de non-respect des ordres (art. 34 LFE).
Ce que le mandat permet
Le mandat valide l’activité d’intermédiaire uniquement pour cette gamme de produits (normes minimales, art. 13 al. 2). Il ne donne pas droit au titre « Intermédiaire d’assurance AFA » (règlement d’examen, ch. 9.12). Pour d’autres assurances, il faut un profil complet, par exemple Non-vie.
Se préparer
La préparation suit le programme de l’épreuve, en quatre modules : l’examen et le mandat ; l’assurance récoltes (risques, franchise, réduction fédérale de prime) ; les épizooties (lois fédérales, rôle des cantons et de la Confédération) ; et les devoirs d’information au moment de la vente. Chaque module se termine par un contrôle, et des examens blancs de 30 minutes reprennent le format de l’épreuve.
CHF 25.– paiement unique, accès sans limite de durée
CommencerUn extrait gratuit est proposé sur la page de présentation.
Questions fréquentes
La grêle est-elle subventionnée ?
Non. La réduction fédérale de prime vise la sécheresse et le gel (LAgr art. 86b ; OPAR art. 2).
Combien de questions compte l’examen ?
L’AFA ne le publie pas. L’épreuve dure 30 minutes.
Faut-il se recertifier ?
Oui, tous les deux ans, comme tous les intermédiaires agréés. Voir la recertification AFA.
Que se passe-t-il en cas d’échec ?
Vous repassez l’épreuve ; la taxe de CHF 100.– est due à nouveau. Le résultat arrive dans les 7 jours.
Sources
- AFA : examen en vue de l’agrément et examen de recertification
- AFA : règlement d’examen (ch. 6.2, 9.12)
- Loi sur l’agriculture (LAgr), art. 86b
- Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)
- Loi sur les épizooties (LFE), art. 31 à 36
- Ordonnance sur les épizooties (OFE), art. 2 et 98